technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile

au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives

technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au délégué territorial pour les régions Bourgogne et Franche-Comté

dans la limite de leurs attributions respectives